Dans le cadre de l’amélioration des pratiques liées à l’état civil, le Chef de l’Etat Patrice Talon a signé, le 20 novembre 2024, le décret n° 2024-1363 portant sur le formulaire-type du questionnaire pour la célébration du mariage. Ce décret s’appuie sur les dispositions de la loi n° 2002-07 du 24 août 2004 portant code des personnes et de la famille, modifiée par la loi n° 2021-13 du 20 décembre 2021Conformément à l’article 2 du décret, « le formulaire-type du questionnaire contient le numéro personnel d’identification de chacun des futurs époux ». Ce numéro permettra d’identifier précisément les parties au mariage et de renforcer la sécurité des informations personnelles inscrites dans les registres de l’état civil.
En outre, le décret prévoit que « le formulaire-type est revêtu des signatures de l’officier de l’état civil célébrant, de chacun des futurs époux et de celle de l’interprète, s’il y a lieu ». Cette exigence vise à garantir l’authenticité et la validité des documents produits lors de la célébration. Les formulaires seront ensuite conservés dans les archives, conformément aux pratiques établies.
Cette réforme s’inscrit dansCette réforme s’inscrit dans une dynamique de modernisation des procédures administratives et d’amélioration de la fiabilité des actes d’état civil. En introduisant ce modèle standardisé, le gouvernement entend harmoniser les pratiques et assurer une gestion optimale des informations relatives aux unions matrimoniales.
L’intégralité du décret présidentiel
decret-2024-1363
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