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. Loi de finances 2027 au Bénin : les maires s'opposent à l'uniformisation de la taxe foncière unique

Par LTC Admin - 16/11/2026
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Taxe foncière unique prévue dans la loi des finances 2027 


Les maires défendent leur autonomie


_*L'Association nationale des communes du Bénin (ANCB) monte au créneau contre l'une des principales modifications fiscales du projet de loi de finances 2027. En cause, la révision de l'article 159 du Code général des impôts, qui retirerait aux conseils communaux la possibilité de fixer chaque année les taux de la taxe foncière unique (TFU). Dans une note de plaidoyer datée du 11 novembre 2026 et présentée le lendemain devant la Commission budgétaire de l'Assemblée nationale, l'organisation demande aux députés de revoir cette disposition, qu'elle juge préjudiciable à l'autonomie financière des 77 communes._*


Aujourd'hui, le mécanisme laisse une marge de manœuvre aux élus locaux. Les conseils communaux déterminent les taux dans les fourchettes prévues par la loi, entre 3 % et 7 % pour les propriétés non bâties et entre 4 % et 8 % pour les propriétés bâties, et transmettent leurs délibérations à la Direction générale des impôts au plus tard le 30 novembre. À défaut de nouvelle délibération, les taux de l'année précédente restent applicables. Le projet du gouvernement entend, au contraire, instaurer des taux nationaux uniformes : 4 % pour le non bâti et 6 % pour le bâti, dans toutes les communes, afin de simplifier le régime, de réduire les disparités et de faciliter la gestion de l'impôt.


Mais cette uniformisation ne produirait pas les mêmes effets partout. Les contribuables des communes à taux élevé verraient leur impôt baisser, tandis que ceux des communes à taux faible le verraient augmenter, à base taxable inchangée. Ainsi, pour une propriété bâtie d'une valeur locative de 1 million de FCFA, la taxe passerait de 80.000 FCFA à 60.000 FCFA dans une commune à 8 %, mais de 40.000 FCFA à 60.000 FCFA dans une commune à 4 %. Le même principe s'appliquerait aux terrains non bâtis, avec un taux unique de 4 %. Au-delà des contribuables, ce sont les budgets communaux qui seraient affectés, puisque le produit de la TFU, après déduction de 10 % pour frais administratifs, finance notamment l'entretien des voiries, des caniveaux et des équipements publics.


Pour l'ANCB, l'enjeu dépasse donc la technique fiscale : il touche à la capacité des collectivités à assumer leurs responsabilités, alors même que le gouvernement veut faire des six pôles de développement territorial les moteurs de l'économie locale. C'est pourquoi l'association propose deux solutions. La première consiste à maintenir le vote des taux par les conseils communaux, en resserrant simplement les fourchettes légales pour limiter les écarts. La seconde, si la fixation nationale était maintenue, consisterait à créer une dotation de compensation intégrale, versée via le Fonds d'investissement communal (FIC), pour les communes dont les recettes diminueraient.


Reste à mesurer précisément l'impact de la réforme. L'ANCB a engagé une consultation des 77 communes pour évaluer les pertes éventuelles et distinguer celles directement liées au changement de taux des autres variations de recettes. Les résultats seront transmis à la Commission budgétaire, appelée à examiner les amendements dans le cadre du projet de loi de finances pour 2027.


_*Youssouf TOUDONOU_*

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